CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits et les prestations de services proposées par la société OST Orbisound Technology.
Orbisound est spécialisé dans la conception, la fabrication, la modification, la réparation et la vente de systèmes d'échappement et d'accessoires destinés aux véhicules motorisés.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
· Raison sociale : ORBI SOUND TECHNOLOGY
· Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 502 861 98
· Adresse : 5 rue de la mairie 81570 FRJEVILLE
· E-mail : orbisound@orange.fr
· Téléphone : 05 63 50 31 94
· Directeur de publication : Fabien SIMONINI
Article 3 – Produits et prestations
Les produits proposés sont décrits avec le plus grand soin.
Les photographies, dimensions, poids et caractéristiques sont données à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité d'Orbisound en cas de différences mineures.
Les prestations comprennent notamment :
· fabrication sur mesure d'échappements ;
· réparation d'échappements, catalyseurs, flexibles ;
· modification d'échappements existants ;
· vente d'accessoires et de pièces.
Article 4 – Commande
Toute commande devient définitive après validation par Orbisound.
Pour les fabrications sur mesure ou les réparations, un devis peut être établi avant toute intervention.
Orbisound se réserve le droit de refuser une commande en cas de motif légitime (impossibilité technique, défaut de paiement, informations incomplètes, etc.).
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Ils sont exprimés TTC ou HT selon le statut du client.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement peut être effectué par :
· Carte bancaire
· Virement bancaire
· Autres moyens indiqués sur le site
La fabrication peut débuter uniquement après réception du règlement ou de l'acompte prévu.
Article 7 – Fabrication sur mesure
Les fabrications sur mesure sont réalisées selon les spécifications fournies par le client.
Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées (modèle de véhicule, année, motorisation, modifications existantes, etc.).
Toute modification demandée après validation pourra entraîner un coût supplémentaire ainsi qu'un nouveau délai.
Article 8 – Réparation
Le client expédie son échappement ou catalyseur à ses frais, sauf accord contraire.
Les pièces doivent être correctement emballées.
Orbisound ne pourra être tenu responsable des dommages causés par un emballage insuffisant lors du transport.
Après démontage, un devis complémentaire pourra être établi si des défauts non visibles apparaissent.
Article 9 – Délais
Les délais de fabrication ou de réparation sont donnés à titre indicatif.
Ils peuvent varier selon la charge de travail, les approvisionnements ou des événements indépendants de la volonté d'Orbisound.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client.
Le client doit vérifier l'état du colis à la réception.
Toute anomalie doit être signalée au transporteur puis à Orbisound dans les meilleurs délais.
Article 11 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les fabrications sur mesure réalisées par Orbisound entrent dans cette catégorie.
Pour les produits standards, le droit de rétractation s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Retours
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord préalable.
Les produits devront être retournés complets, non montés et dans leur état d'origine.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur imputable à Orbisound.
Article 13 – Garantie
Les produits bénéficient des garanties légales applicables.
La garantie ne couvre pas :
· une mauvaise installation ;
· une utilisation anormale ;
· une utilisation en compétition lorsque le produit n'est pas destiné à cet usage ; les chocs, accidents ou modifications réalisées par un tiers.
Article 14 – Responsabilité
Le client demeure responsable du montage des produits ou de leur installation par un professionnel compétent.
Orbisound ne pourra être tenu responsable des conséquences d'un montage incorrect, d'une utilisation non conforme ou d'une modification réalisée après livraison.
Article 15 – Homologation
Les produits n’ont pas d’homologation.
Le client est responsable de vérifier la réglementation applicable dans son pays avant toute utilisation.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Les plans, dessins, photographies, logos, textes et créations d'Orbisound demeurent sa propriété exclusive.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
Article 17 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, le service après-vente et les obligations légales.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Article 18 – Médiation
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite à Orbisound.
Les coordonnées du médiateur seront communiquées conformément aux obligations légales.
Article 19 – Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige ou réclamation, le Client s’adressera en priorité à ORBISOUND TECHNOLOGY pour obtenir une solution amiable.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de la médiation de la consommation, soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Castres.